Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 28/10/2024

ARTICLE 1 – MENTION LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL www.panastore.fr (le « Site »), est la propriété de PANAVISIONALGA TECHNO, société à responsabilité limitée au capital de 500 000 € euros, inscrite au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 542 067 863, dont le siège social est situé au 45 avenue Victor Hugo, EMGP Bâtiment 217, 93354 Aubervilliers Cedex, représenté(e) par Patrick LEPLAT dûment habilité(e), (ci-après l’« Exploitant »)

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR56542067863

L’Exploitant peut être joint à l’adresse mail suivante boutique@panastore.fr

Le Site est hébergé par la société SHOPIFY située au 150 Elgin Street 8th Floor Ottawa, Ontario K2P 1L4, Canada.

Le Directeur de la publication du Site est Patrick LEPLAT.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1 : Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont applicables aux achats effectués à distance par le client consommateur (ci-après désigné « le Client ») auprès de l’Exploitant, par le biais du Site.

L’offre de vente proposée par l’Exploitant sur le Site :

est destinée exclusivement à la clientèle disposant de la capacité de contracter et agissant en tant que consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels, ou en tant que représentant d’une société commerciale

est afférente à des ventes dont la livraison intervient exclusivement en France métropolitaine, Corse, DROM COM et sur le territoire de l’Union européenne et à l’International.

En passant commande sur le Site, le Client déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

2.2 : Acceptation des CGV

Toute opération de vente de produit(s) réalisée sur le Site par l’Exploitant auprès du Client est exclusivement régie par les CGV.

En conséquence, le fait pour le Client de passer commande implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document. A ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV avant la passation de sa commande.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Préalablement à toute confirmation de commande, le Client prend connaissance et peut télécharger et conserver les CGV. Le Client accepte les CGV en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Le fait que l’Exploitant ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ou des termes de la commande afférente à l’opération et telle que validée par l’Exploitant ne peut être interprété comme valant renonciation de l’Exploitant à se prévaloir ultérieurement desdits termes ou dispositions.

Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site est un site de vente en ligne de consommables et accessoires à destination des professionnels du cinéma et des particuliers (ci-après le(s) « Produit(s)»).

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits qu'il désire commander.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit applicable en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

ARTICLE 4 – IDENTIFICATION DU CLIENT

Pour passer commande sur le Site, le Client doit au préalable s’identifier. Il peut :

Soit remplir le formulaire d'inscription qui lui permettra de créer un compte-client à partir duquel il pourra passer commande,
Soit remplir le formulaire afférent à la commande directe.

4.1 : Création d’un compte-client

Le Client a la possibilité de créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des CGV. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès à son compte personnel par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

Dans un souci de double identification, le Client recevra également par email un code à 6 chiffres pour valider sa connexion.

Le Client s'engage lors de son inscription à :

Délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
Maintenir à jour les données d'inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de clôturer sans préavis le compte dudit Client.

4.2 Commande directe

Le Client a la possibilité de passer commande sur le Site sans créer de compte-client.

Pour cela, le Client devra remplir le formulaire proposé lors de la validation de son panier. Les informations demandées par l’Exploitant sont strictement nécessaires au traitement de la commande du Client.

ARTICLE 5 – COMMANDES

L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses produits. Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks disponibles.

Les produits faisant l’objet d’une commande en cours apparaissent toujours comme disponibles tant que la commande n’a pas été validée et payée.

Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un produit s’avérait indisponible, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

La livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou

Le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Pour passer une commande, le Client doit :

Sélectionner les Produits choisis,
Les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées,
Vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut, le cas échéant, revenir aux pages précédentes pour corriger le contenu de son panier.
Valider son panier.
Prendre lecture des CGV et manifester son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.
Choisir le mode de règlement et confirmer son engagement en cliquant sur « Payer ».

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de passer commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV.

A réception de cette commande, l’Exploitant effectue les contrôles préalables à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.

La commande ainsi vérifiée sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par l’Exploitant de la commande – rappelant le contenu de la commande, les CGV applicables ainsi que, le cas échéant, les conditions, délais et modalités du droit de rétractation et les modalités de remboursement.

L’Exploitant conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition dans le mail de confirmation de commande. L’Exploitant conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client a utilisé pour passer sa commande.

Les commandes obligent le Client à leur paiement, de sorte qu’elles ne sont définitives qu’une fois confirmées par le règlement du prix, et le cas échéant par la confirmation du centre de paiement et l’enregistrement du paiement intégral de la commande.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client pour tout motif légitime, notamment :

Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les CGV en vigueur lors de sa commande.
Si l’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement.
En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier ou d’une entreprise et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.
En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par l’Exploitant de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'article L 121–11 du Code de la Consommation.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord écrit et préalable de l’Exploitant.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande, notamment le nom et l’adresse de livraison, engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur du Client lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.

ARTICLE 6 – PRIX - MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

6.1 Prix

Le prix des Produits figurant sur le Site est exprimé en Euros et hors taxes (HT)

Le prix des Produits n’inclut pas les éventuels frais de livraison. Le Client est informé des éventuels frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.

Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Le détail donne notamment :

- le prix hors taxe

- le montant de TVA le cas échéant, calculé en fonction du pays de l’acheteur

- les frais d’envoi, à la charge du client

- les frais de douane le cas échéant

6.2 Paiement

Le paiement s’effectue comptant, en ligne.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

- Paiement par carte bancaire. L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Shop Pay . Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. Le Client peut également payer directement via sa carte bancaire.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

- Paiement par portefeuille électronique (type « Paypal »). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires.

Cette stipulation ne fait pas obstacle au paiement à la commande et au transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits dès livraison.

ARTICLE 8 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Au moment de la validation de la commande le Client peut décider de se faire livrer ou bien de retirer ses Produits directement sur le lieu de vente PANASTORE

8.1 Expédition et livraison

Après validation de sa commande, le Client reçoit sous 2 à 5 jours ouvrés un mail concernant l'expédition avec le numéro de suivi de son colis.

Tous nos envois se font via la Poste (Lettre suivie, Colissimo ou Chronopost, DPD) et Mondial Relay selon le choix du Client. Les frais de ports comprennent le packaging et l'envoi.

L'expédition des commandes se fait du lundi au vendredi, et peut prendre un peu plus de temps en périodes exceptionnelles (ex : soldes, sortie de collection...).

Les frais d’expédition sont à la charge du Client.

- Par La Poste:

Les commandes sont envoyées en lettre suivie ou Colissimo via la Poste selon l'épaisseur de l’envoi. Le colis est déposé dans la boîte aux lettres du Client par le facteur.

France : (2 jours ouvrés)*

Belgique: (3 jours ouvrés)*

Monde: (7 à 15 jours ouvrés selon les zones)*

Par Mondial Relay:

Le Client peut choisir de se faire livrer sa commande dans un point relais Mondial Relay. Cette offre est disponible seulement pour certains pays. Le choix du point relais se fait après le paiement.

France : (3 jours ouvrés)*

Belgique: (3 jours ouvrés)*

Luxembourg: (3 jours ouvrés)*

Espagne: (5 jours ouvrés)*

*Attention, il s'agit du délai d'expédition des partenaires, il faut ajouter à cela notre délai de traitement (2 à 5 jours ouvrés maximum).

L’Exploitant ne peut être tenu responsable des retards ou grève de la poste.
Nous vous invitons également à veiller à ce que votre boîte aux lettres soit bien sécurisée et à votre nom, L’Exploitant ne peut être tenu responsable en cas de non-réception de votre commande pour une livraison standard (Lettre suivie, Colissimo ou Chronopost avec ou sans signature).

Lorsque vous confirmez votre commande vous confirmez ainsi l'adresse indiquée, en cas d'erreur d'adressage votre colis nous sera renvoyé et la commande remboursée. (Les frais de ports initiaux ne seront pas remboursés).

8.2 Retrait gratuit au lieu de vente PANASTORE

Le Client peut choisir de venir retirer sa commande gratuitement au lieu de vente PANASTORE situé au 7 avenue des chemins de fer industriels, Bâtiment 217, 93300 Aubervilliers, France selon les horaires d'ouverture.
Un email est envoyé au Client dès que sa commande est prête à être récupérée. (Merci d'attendre la réception de cet email avant de venir)

Nous demanderons au Client de nous présenter son email de confirmation de commande pour la récupérer.

ARTICLE 9 – ECHANGES ET DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Echanges

Nous effectuons les échanges standard par un produit équivalent de la même valeur, pour une nouvelle taille, un autre modèle ou un autre coloris, il suffit de nous retourner le produit dans son emballage d’origine et en parfait état. A réception nous réexpédions le nouveau produit souhaité.

Les frais de port de ce nouvel envoi sont à la charge du Client

1/ Le Client doit nous contacter à l'adresse suivante : boutique@panavision.fr afin de nous fournir les raisons du retour ainsi que le ou les articles qu’il souhaite nous retourner. Sans ce mail nous ne pourrons pas valider le retour.

Les Produits ne pourront être acceptés que si les articles commandés nous sont retournés dans leur emballage d'origine en parfait état, ni porté, ni sali, ni détérioré.

2/ Il suffit de nous retourner le ou les Produits qui ne conviendraient pas à l’adresse suivante: PANASTORE - 7 avenue des chemins de fer industriels, Bâtiment 217, 93300 Aubervilliers, France. Le Client peut faire votre retour via la poste de préférence en lettre suivie ou colissimo selon l'épaisseur de son colis afin d'avoir une traçabilité. Le numéro de commande et le nom complet du Client doit être impérativement joints.

3/ Les retours sont traités dans les meilleurs délais à réception pour assurer au Client un remboursement rapide. Une fois le colis reçu, il faut compter entre 5 et 10 jours pour voir le remboursement s'afficher sur le compte bancaire du Client.

4/ Les frais de retour sont à la charge du Client. Les articles personnalisés ne pourront être repris, échangés ou remboursés.

Si le Client ne souhaite pas d’échange standard mais souhaite se faire rembourser, il dispose d’un délai de quinze jours après réception de votre commande pour se rétracter (voir article 9.2)

9.2 Rétractation

Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

En cas de commande fractionnées en plusieurs lots, le délai de rétractation commence à la réception du dernier lot.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client pourra adresser une demande, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter, en précisant le numéro de la commande concernée en utilisant la page contact https://panastore.fr/pages/nous-contacter.

Les frais de retour sont à la charge du Client, les frais d'envoi initiaux ne sont pas remboursables.

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

Le(s) Produit(s) doivent nous être retournés sous 15 jours.

L’Exploitant remboursera au Client la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quinze (15) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

L’Exploitant peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTS

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter l’Exploitant selon les modalités suivantes, en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée :

§ Par email en vous adressant à boutique@panastore.fr

§ À l’adresse suivante : PANAVISION ALGA TECHNO, Parc des Portes de Paris, 45 Avenue Victor Hugo – 93300 Aubervilliers

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les« Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas.

L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

12.1 Responsabilité de l’Exploitant

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou le retard dans l’exécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement constitutif d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémie, pandémie, mouvement social de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des Conditions Générales de Vente et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client.

12.2 Garantie

L’Exploitant est tenu des défauts de conformité et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues respectivement aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client est informé que le vendeur garant de la conformité des biens vendus est l’Exploitant.

12.2.1 Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

12.2.2 Garantie relative aux défauts de la chose vendue

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.

Dans le cas contraire, le Client doit en informer le service clients de l’Exploitant (cf. article 10) par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception du ou des produits concernés.

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés complets et dans leur état et emballage d'origine et avec le bon de retour apposé sur le colis après réception et confirmation de la réclamation par le service clients de l’Exploitant.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation et le traitement de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité figurant sur notre site (ou sur le lien suivant ((https://panastore.fr/pages/politique-de-confidentialite).

ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

ARTICLE 15 – DISPOSITION GÉNÉRALES

15.1 INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Les Conditions Générales de Vente constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations du Client et de l’Exploitant relatifs à leur objet.

15.2 MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les CGV. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux Conditions Générales de Vente avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les Conditions Générales de Vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi s’y référer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

15.3 RECLAMATION - MEDIATION

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à l’Exploitant, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse : boutique@panavision.fr

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

15.4 DROIT APPLICABLE

Ces CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

15.5 JURIDICTION COMPETENTE

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris, en application des règles de droit commun.